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RESPONSABILITÉ DU COMMISSAIRE
AUX COMPTES DÉSIGNÉ ORGANISME
TIERS INDÉPENDANT
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R.225-105 du code de commerce ;
la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’ar- ticle R.225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques.
Comme il nous appartient de formuler une conclusion indé- pendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.
Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d’infor- mations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et d’évasion fiscale) ;
la sincérité des informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
la conformité des produits et services aux réglementations applicables.
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformé- ment aux dispositions des articles A.225-1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, notamment l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l’OTI - Déclaration de performance extra-financière, tenant lieu de programme de vérification et à la norme internatio- nale ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information.
INDÉPENDANCE ET CONTRÔLE QUALITÉ
Notre indépendance est définie par les dispositions pré- vues à l’article L.822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procé- dures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontolo- giques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.
MOYENS ET RESSOURCES
Nos travaux ont mobilisé les compétences de 5 personnes et se sont déroulés entre septembre 2023 et octobre 2023 sur une durée totale d’intervention de 4 semaines.
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réa- lisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené 4 entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions : Direction générale, Ressources humaines, Qualité Sécurité Environnement (QSE) et Communication.
NATURE ET ÉTENDUE DES TRAVAUX
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :
nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé des principaux risques ;
nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neu- tralité et son caractère compréhensible, en prenant en consi- dération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque caté- gorie d’information prévue au III de l’article L.225-102-1 en matière sociale et environnementale, ainsi qu’en matière de respect des droits de l’homme et de lutte contre la cor- ruption et l’évasion fiscale ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R.225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informa- tions requises par le 2e alinéa du III de l’article L.225-102-1 ;
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
ET DOCTRINE PROFESSIONNELLE APPLICABLE
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| Déclaration de Performance Extra-Financière 2022/2023